SEC(1987)502 - OJ 868 - 1er avril 1987 CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE OU DE PROCEDURE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL - PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN (Communication de M. le Président DELORS, de Lord COCKFIELD et de M. RIPA DI MEANA) Version révisée conformément aux conclusions de la réunion des chefs de cabinet du 26 mars 1987 (doc. SEC (87) 519)
SEC(1987)502 - OJ 868 - 1er avril 1987 CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE OU DE PROCEDURE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL - PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN (Communication de M. le Président DELORS, de Lord COCKFIELD et de M. RIPA DI MEANA) Version révisée conformément aux conclusions de la réunion des chefs de cabinet du 26 mars 1987 (doc. SEC (87) 519)
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)502
Original Reference Code
SEC(1987)502
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1987
OJ 868 - 1er avril 1987 CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE OU DE PROCEDURE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL - PRISE EN COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN (Communication de M. le Président DELORS, de Lord COCKFIELD et de M. RIPA DI MEANA) Version révisée conformément aux conclusions de la réunion des chefs de cabinet du 26 mars 1987 (doc. SEC (87) 519) (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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