SEC(1987)238 - OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
SEC(1987)238 - OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président)
Document date: [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1987)238
Original Reference Code
SEC(1987)238
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1987/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1987
OJ 862 - 18/02/1987 Conseil Changement des bases juridiques de propositions de la Commission Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice (Note du Service Juridique diffusée sous l'autorité de M. le Président) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies