SEC(1986)711 - OJ 825, point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautre : AIDES D'ETAT Compte rendu des résultats de la réunion spéciale des Chefs de - Cabinet du vendredi 25 avril 1986
SEC(1986)711 - OJ 825, point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautre : AIDES D'ETAT Compte rendu des résultats de la réunion spéciale des Chefs de - Cabinet du vendredi 25 avril 1986
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)711
Original Reference Code
SEC(1986)711
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0032
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/04/1986
OJ 825, point 9 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautre : AIDES D'ETAT Compte rendu des résultats de la réunion spéciale des Chefs de - Cabinet du vendredi 25 avril 1986. (FRA)
Ag 825, item 9 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject : Monitoring of implementation of Community law: State aids Results of special Chefs de Cabinet's meeting, Friday 25 April 1986 (ENG)
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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