SEC(1986)641 - 114ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 17 avril 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat pour lesquelles une fiche d'infraction présumée doit être établie
SEC(1986)641 - 114ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 17 avril 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat pour lesquelles une fiche d'infraction présumée doit être établie
Document date: [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)641
Original Reference Code
SEC(1986)641
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1986/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/04/1986
114ème réunion bimensuelle "aides" du jeudi 17 avril 1986 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Aides d'Etat pour lesquelles une fiche d'infraction présumée doit être établie. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies