SEC(1986)639 - 114ème bimensuelle "aides d'Etat", du jeudi 17 avril 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Décision de présenter une requête en intervention au nom de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire 68/86 (ROYAUME-UNI / CONSEIL)
SEC(1986)639 - 114ème bimensuelle "aides d'Etat", du jeudi 17 avril 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Décision de présenter une requête en intervention au nom de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire 68/86 (ROYAUME-UNI / CONSEIL)
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)639
Original Reference Code
SEC(1986)639
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1986/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/04/1986
114ème bimensuelle "aides d'Etat", du jeudi 17 avril 1986 - Autres questions NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet : Décision de présenter une requête en intervention au nom de la Commission devant la Cour de justice dans l'affaire 68/86 (ROYAUME-UNI / CONSEIL) (FRA)
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