SEC(1986)446 - OJ 819, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions. - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du jeudi 13 mars 1986
SEC(1986)446 - OJ 819, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions. - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du jeudi 13 mars 1986
Document date: [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1986)446
Original Reference Code
SEC(1986)446
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Brouet, Agnes
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Volume 1986/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1986
OJ 819, point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire : Aides d'Etat et infractions. - Réunion spéciale des Chefs de Cabinet du jeudi 13 mars 1986. (FRA)
Ag 819, item 7 MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: Implementation of Community law: State aid and infringements Special Chefs de Cabinet's meeting, Thursday 13 March 1986 (ENG)
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