SEC(1985)763 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Concerne : Contrôle de l'application du droit communautaire - intervention de M. le Président devant la commission juridique du P.E., le 23 mai 1985 (cf. doc. SP(85) 2607)
SEC(1985)763 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Concerne : Contrôle de l'application du droit communautaire - intervention de M. le Président devant la commission juridique du P.E., le 23 mai 1985 (cf. doc. SP(85) 2607)
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1985)763
Original Reference Code
SEC(1985)763
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/05/1985
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Concerne : Contrôle de l'application du droit communautaire - intervention de M. le Président devant la commission juridique du P.E., le 23 mai 1985 (cf. doc. SP(85) 2607). (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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