SEC(1984)832 - Document de travail destiné à la discussion sur les incidences économiques du projet de directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
SEC(1984)832 - Document de travail destiné à la discussion sur les incidences économiques du projet de directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1984)832
Original Reference Code
SEC(1984)832
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1984/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/05/1984
Document de travail destiné à la discussion sur les incidences économiques du projet de directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (FRA)
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