SEC(1984)699 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/468/84 Objet : Saisine de la Cour de Justice - litige entre la Commission et la Royale Belge à propos de la couverture des maladies professionnelles Proposition de M. le Président en accord avec M. BURKE
SEC(1984)699 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/468/84 Objet : Saisine de la Cour de Justice - litige entre la Commission et la Royale Belge à propos de la couverture des maladies professionnelles Proposition de M. le Président en accord avec M. BURKE
Document date: [1984]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1984)699
Original Reference Code
SEC(1984)699
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1984/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1984
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/468/84 Objet : Saisine de la Cour de Justice - litige entre la Commission et la Royale Belge à propos de la couverture des maladies professionnelles Proposition de M. le Président en accord avec M. BURKE (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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