SEC(1983)605 - OJ 688/3 - Point 20 b Séance du mercredi 13 avril 1983 11.30 heures — Salle C 14 PROJET DE RESOLUTION RELATIVE AU TRAITE INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE Distinction entre les actions couvertes par les traités existants et celles qui ne le sont pas (Note du Service juridique demandée lors de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du lundi 11 avril 1983, cf. doc. SEC(83) 602)

Document date: [1983]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)605
Original Reference Code
SEC(1983)605
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1983/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/04/1983
OJ 688/3 - Point 20 b Séance du mercredi 13 avril 1983 11.30 heures — Salle C 14 PROJET DE RESOLUTION RELATIVE AU TRAITE INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE Distinction entre les actions couvertes par les traités existants et celles qui ne le sont pas (Note du Service juridique demandée lors de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du lundi 11 avril 1983, cf. doc. SEC(83) 602) (FRA)

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