SEC(1983)601 - O.J. 688, point 21 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Protection de documents à caractère juridique dans le cadre de l'application des règles de concurrence (doc. SEC(83) 601) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du mardi 19 avril 1983
SEC(1983)601 - O.J. 688, point 21 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Protection de documents à caractère juridique dans le cadre de l'application des règles de concurrence (doc. SEC(83) 601) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du mardi 19 avril 1983
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)601
Original Reference Code
SEC(1983)601
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1983
O.J. 688, point 21 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Protection de documents à caractère juridique dans le cadre de l'application des règles de concurrence (doc. SEC(83) 601) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du mardi 19 avril 1983 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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