SEC(1983)317 - OJ 682/2 - Point 10 PROJET D'"ACTE EUROPEEN - DECLARATION SUR L'UNION EUROPEENNE" (ACTE GENSCHER-COLOMBO) QUI SERA SOUMIS AUX MINISTRES LE 1er MARS - MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PROJET DISCUTE PAR LA COMMISSION, LE 9 JUIN 1982 (Note du Service juridique, diffusée sous l'autorité de M. le Président THORN)
SEC(1983)317 - OJ 682/2 - Point 10 PROJET D'"ACTE EUROPEEN - DECLARATION SUR L'UNION EUROPEENNE" (ACTE GENSCHER-COLOMBO) QUI SERA SOUMIS AUX MINISTRES LE 1er MARS - MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PROJET DISCUTE PAR LA COMMISSION, LE 9 JUIN 1982 (Note du Service juridique, diffusée sous l'autorité de M. le Président THORN)
Document date: [1983]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1983/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1983
OJ 682/2 - Point 10 PROJET D'"ACTE EUROPEEN - DECLARATION SUR L'UNION EUROPEENNE" (ACTE GENSCHER-COLOMBO) QUI SERA SOUMIS AUX MINISTRES LE 1er MARS - MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU PROJET DISCUTE PAR LA COMMISSION, LE 9 JUIN 1982 (Note du Service juridique, diffusée sous l'autorité de M. le Président THORN) (FRA)
Ag 682/2. item 10 DRAFT "EUROPEAN ACT/DECLARATION ON EUROPEAN UNION" (GENSCHER-COLOMBO ACT) FOR SUBMISSION TO MINISTERS ON 1 MARCH: CHANGES AS AGAINST DRAFT DISCUSSED BY COMMISSION ON 1 JUNE 1982 Legal Service memo issued on instructions from President Thorn (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French