SEC(1983)4 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non-financement par le FEOGA Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
SEC(1983)4 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non-financement par le FEOGA Réunion spéciale des Chefs de Cabinet
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1983)4
Original Reference Code
SEC(1983)4
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/01/1983
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES CHEFS DE CABINET Objet: Sanctions applicables en cas d'aides octroyées illégalement - non-financement par le FEOGA Réunion spéciale des Chefs de Cabinet. (FRA)
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