SEC(1982)357 - Document de travail des services de la Commission PROJET DE LETTRE AU CONSEILLER JURIDIQUE DES NATIONS UNIES, NEW YORK. OBJET : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne sur le projet d'articles 61 à 80 et son annexe, relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptés en première lecture par la Commission de droit international. REFERENCE : Lettre circulaire n° LE 113(20–1) du 31.8.1981, du bureau du Conseiller juridique des Nations Unies)
SEC(1982)357 - Document de travail des services de la Commission PROJET DE LETTRE AU CONSEILLER JURIDIQUE DES NATIONS UNIES, NEW YORK. OBJET : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne sur le projet d'articles 61 à 80 et son annexe, relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptés en première lecture par la Commission de droit international. REFERENCE : Lettre circulaire n° LE 113(20–1) du 31.8.1981, du bureau du Conseiller juridique des Nations Unies)
Document date: [1982]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1982/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/03/1982
Document de travail des services de la Commission PROJET DE LETTRE AU CONSEILLER JURIDIQUE DES NATIONS UNIES, NEW YORK. OBJET : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne sur le projet d'articles 61 à 80 et son annexe, relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptés en première lecture par la Commission de droit international. REFERENCE : Lettre circulaire n° LE 113(20–1) du 31.8.1981, du bureau du Conseiller juridique des Nations Unies) (FRA)
Working Staff paper Draft letter to the Legal Counsel of the United Nations, New York Subject: Comments and observations from the European Economic Community on draft articles 61 - 80 and the accompanying Annex adopted on first reading by the International Law Commission concerning treaties concluded between States and international organizations or between international organizations Reference: Circular letter N° LE 113 (20-1) of 31.8.1981, from the office of the Legal Counsel, of the United Nations. (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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