SEC(1981)98 - Objet : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne concernant les projets d'articles 1 - 60 relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et adoptés en première lecture par la Commission juridique internationale. Réf. : Circulaires du conseil juridique des Nations unies n°s LE 113 (20-1) du 10 janvier 1980 et LE 113 (20-1) du 6 octobre 1980 (voir annexes)
SEC(1981)98 - Objet : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne concernant les projets d'articles 1 - 60 relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et adoptés en première lecture par la Commission juridique internationale. Réf. : Circulaires du conseil juridique des Nations unies n°s LE 113 (20-1) du 10 janvier 1980 et LE 113 (20-1) du 6 octobre 1980 (voir annexes)
Document date: [1981]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1981/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/01/1981
Objet : Commentaires et observations de la Communauté économique européenne concernant les projets d'articles 1 - 60 relatifs aux traités conclus entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales et adoptés en première lecture par la Commission juridique internationale. Réf. : Circulaires du conseil juridique des Nations unies n°s LE 113 (20-1) du 10 janvier 1980 et LE 113 (20-1) du 6 octobre 1980 (voir annexes). (FRA)
Subject: Comments and observations from the European Economic Community on draft articles 1 - 60 adopted on first reading by the International Law Commission concerning treaties concluded between States and international organizations or between international organizations. Ref. : Circular letters from the legal Counsel of the United Nations nos. LE 113 (20-1) of 10.1.1980 and LE 113 (20-1) of 6.10.1980 (annexed). (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French