SEC(1980)220 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/137/80 Objet : Aides d'Etat/France (C. 34/79) - Projet d'aide en France pour la construction de quatre navires pour un armateur polonais. - Proposition de ne plus poursuivre la procédure de l'article 93 § 2 CEE , sous réserve que l'aide prévue ne dépasse pas 30 % du prix contractuel. Proposition de M. VOUEL
SEC(1980)220 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/137/80 Objet : Aides d'Etat/France (C. 34/79) - Projet d'aide en France pour la construction de quatre navires pour un armateur polonais. - Proposition de ne plus poursuivre la procédure de l'article 93 § 2 CEE , sous réserve que l'aide prévue ne dépasse pas 30 % du prix contractuel. Proposition de M. VOUEL
Document date: [1980]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/137/80 Objet : Aides d'Etat/France (C. 34/79) - Projet d'aide en France pour la construction de quatre navires pour un armateur polonais. - Proposition de ne plus poursuivre la procédure de l'article 93 § 2 CEE , sous réserve que l'aide prévue ne dépasse pas 30 % du prix contractuel. Proposition de M. VOUEL (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/137/80 Objet : Aides d'Etat/France (C. 34/79) - Projet d'aide en France pour la construction de quatre navires pour un armateur polonais. - Proposition de ne plus poursuivre la procédure de l'article 93 § 2 CEE , sous réserve que l'aide prévue ne dépasse pas 30 % du prix contractuel. Proposition de M. VOUEL (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/137/80 Objet : Aides d'Etat/France (C. 34/79) - Projet d'aide en France pour la construction de quatre navires pour un armateur polonais. - Proposition de ne plus poursuivre la procédure de l'article 93 § 2 CEE , sous réserve que l'aide prévue ne dépasse pas 30 % du prix contractuel. Proposition de M. VOUEL (DEU)
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