SEC(1980)164 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/92/80 Objet: Infraction/Allemagne (A.6/80) - Interdiction d'importation en Allemagne de viande de cheval préparée - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de : MM. GUNDELACH et DAVIGNON
SEC(1980)164 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/92/80 Objet: Infraction/Allemagne (A.6/80) - Interdiction d'importation en Allemagne de viande de cheval préparée - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de : MM. GUNDELACH et DAVIGNON
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)164
Original Reference Code
SEC(1980)164
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1980
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/92/80 Objet: Infraction/Allemagne (A.6/80) - Interdiction d'importation en Allemagne de viande de cheval préparée - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE Proposition de : MM. GUNDELACH et DAVIGNON (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly