SEC(1979)676 - O.J. 513 Point 8 b Objet : Aide d'Etat/ France (C.25/79) - Projet d'aide aux entreprises de pêche - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 93 § 2 du Traité CEE ( Communication de M. GUNDELACH)
SEC(1979)676 - O.J. 513 Point 8 b Objet : Aide d'Etat/ France (C.25/79) - Projet d'aide aux entreprises de pêche - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 93 § 2 du Traité CEE ( Communication de M. GUNDELACH)
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1979
O.J. 513 Point 8 b Objet : Aide d'Etat/ France (C.25/79) - Projet d'aide aux entreprises de pêche - Proposition d'engagement de la procédure de l'art. 93 § 2 du Traité CEE ( Communication de M. GUNDELACH) (FRA)
O.J. 513 Point 8 b Objet : Aide d'Etat/ France (C.25/79) - Projet d'aide aux entreprises de pêche - Proposition d'engagement de la procédure de l'art.93 § 2 du Traité CEE (Communication de M. GUNDELACH) (ENG)
O.J. 513 Point 8 b Objet : Aide d'Etat/ France (C.25/79) - Projet d'aide aux entreprises de pêche - Proposition d'engagement de la procédure de l'art.93 § 2 du Traité CEE (Communication de M. GUNDELACH) (DEU)
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