SEC(1979)673 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/423/79 Objet : Infraction/France (A.36/79) - Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. DAVIGNON

Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)673
Original Reference Code
SEC(1979)673
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/04/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/423/79 Objet : Infraction/France (A.36/79) - Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/423/79 Objet : Infraction/France (A.36/79) - Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. DAVIGNON (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/423/79 Objet : Infraction/France (A.36/79) - Loi n°77-646 du 24 juin 1977 portant création d'une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes - Proposition d'engagement de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CEE. Proposition de M. DAVIGNON (DEU)

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