SEC(1979)660 - O.J. 513 - 25 avril. Infractions - Non application par certains Etats membres de directives dans le domaine de l'élimination des entraves techniques - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 (envoi de la lettre de mise en demeure et, le cas échéant, de l'avis motivé) (Communication de M. DAVIGNON)
SEC(1979)660 - O.J. 513 - 25 avril. Infractions - Non application par certains Etats membres de directives dans le domaine de l'élimination des entraves techniques - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 (envoi de la lettre de mise en demeure et, le cas échéant, de l'avis motivé) (Communication de M. DAVIGNON)
Document date: [1979]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0037
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/04/1979
O.J. 513 - 25 avril. Infractions - Non application par certains Etats membres de directives dans le domaine de l'élimination des entraves techniques - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 (envoi de la lettre de mise en demeure et, le cas échéant, de l'avis motivé) (Communication de M. DAVIGNON) (FRA)
Ag 513, 25 April Infringements Failure by some Member States to implement Directives concerning elimination of technical obstacles Proposal to start proceedings under Article 169 (giving opportunity to submit observations, and if necessary delivering reasoned opinion) Communication from Vicomte Davignon (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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