SEC(1979)649 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/405/79 PROROGATION Objet : Aides d'Etat/France (C.22/79) - projet relatif à la création d'un Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI) - proposition d'engagement de la procédure de l'article 93 § 2 CEE en ce qui concerne les prêts participatifs de l'Etat au titre du FSAI
SEC(1979)649 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/405/79 PROROGATION Objet : Aides d'Etat/France (C.22/79) - projet relatif à la création d'un Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI) - proposition d'engagement de la procédure de l'article 93 § 2 CEE en ce qui concerne les prêts participatifs de l'Etat au titre du FSAI
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)649
Original Reference Code
SEC(1979)649
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1979/0036
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/405/79 PROROGATION Objet : Aides d'Etat/France (C.22/79) - projet relatif à la création d'un Fonds spécial d'adaptation industrielle (FSAI) - proposition d'engagement de la procédure de l'article 93 § 2 CEE en ce qui concerne les prêts participatifs de l'Etat au titre du FSAI (FRA)
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