SEC(1978)460 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 99 78 Objet : Infraction/France (A.52/76) - Marges limites de revente des vins importés. - Proposition de désistement à l'instance introduite par requête du 7 juillet 1977 (Affaire 133/77). Proposition de M. le Président, M. Davignon et M. Gundelach
SEC(1978)460 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 99 78 Objet : Infraction/France (A.52/76) - Marges limites de revente des vins importés. - Proposition de désistement à l'instance introduite par requête du 7 juillet 1977 (Affaire 133/77). Proposition de M. le Président, M. Davignon et M. Gundelach
Document date: [1978]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)460
Original Reference Code
SEC(1978)460
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1978/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1978
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite ACCELEREE 99 78 Objet : Infraction/France (A.52/76) - Marges limites de revente des vins importés. - Proposition de désistement à l'instance introduite par requête du 7 juillet 1977 (Affaire 133/77). Proposition de M. le Président, M. Davignon et M. Gundelach (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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