SEC(1977)714 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0112/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 795/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur le droit de la concurrence, le droit commercial et la protection des consommateurs projet établi par M. TUGENDHAT M. VOUEL
SEC(1977)714 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0112/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 795/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur le droit de la concurrence, le droit commercial et la protection des consommateurs projet établi par M. TUGENDHAT M. VOUEL
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)714
Original Reference Code
SEC(1977)714
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/02/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0112/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 795/76 posée par MM. VAN DER GUN et NOTENBOOM sur le droit de la concurrence, le droit commercial et la protection des consommateurs projet établi par M. TUGENDHAT M. VOUEL (FRA)
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