SEC(1977)701 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265/77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A.58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour
SEC(1977)701 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265/77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A.58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265 / 77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A. 58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Volume 1977/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265/77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A.58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour. (FRA)
Conditions of Access and Use
French