SEC(1977)701 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265/77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A.58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour

Document date: [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)701
Original Reference Code
SEC(1977)701
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265 / 77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A. 58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)

Volume 1977/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/02/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 265/77 Objet : Infractions/Belgique (A.3/75 et A.54/75) Italie (A.7/75 et A.58/75) Luxembourg (A.59/75) Pays-Bas (A.8/75) - Non-application des directives du Conseil et de la Commission concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des instruments de mesurage. - Proposition de saisine de la Cour. (FRA)

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French

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