SEC(1977)205 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0033/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 654/76 posée par M. COUSTE sur l'assurance autre que sur la vie et libre prestation de services projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1977]
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Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)205
Original Reference Code
SEC(1977)205
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/01/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0033/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 654/76 posée par M. COUSTE sur l'assurance autre que sur la vie et libre prestation de services projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)
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