SEC(1977)129 - O.J. 422 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Allemagne (A. 359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieure à 30°

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)129
Original Reference Code
SEC(1977)129
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1977
O.J. 422 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Allemagne (A. 359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieure à 30°. (FRA)

Volume 1977/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1977
O.J. 422 NOTE A L'ATTENTION DE M. DAVIGNON Objet : Infraction/Allemagne (A. 359) - Interdiction de commercialiser en République fédérale d'Allemagne les spiritueux - tels que l'anisette et les liqueurs d'abricots - ayant une teneur en alcool inférieure à 30°. (FRA)

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French

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