SEC(1975)902 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/524/75 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 596/74 posée par M. KATER sur la répression des délits économiques au niveau de la Communauté
SEC(1975)902 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/524/75 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 596/74 posée par M. KATER sur la répression des délits économiques au niveau de la Communauté
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)902
Original Reference Code
SEC(1975)902
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1975/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/03/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/524/75 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 596/74 posée par M. KATER sur la répression des délits économiques au niveau de la Communauté (FRA)
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