SEC(1975)367 - NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION D'AUSTRALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JANVIER 1975 CONCERNANT UNE DEMANDE D'OUVERTURE FORMELLE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU G.A.T.T. AVEC L'AUSTRALIE AU SUJET DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE CHAUSSURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN LE 18 OCTOBRE 1974
SEC(1975)367 - NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION D'AUSTRALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JANVIER 1975 CONCERNANT UNE DEMANDE D'OUVERTURE FORMELLE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU G.A.T.T. AVEC L'AUSTRALIE AU SUJET DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE CHAUSSURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN LE 18 OCTOBRE 1974
Document date: [1975]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)367
Original Reference Code
SEC(1975)367
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/01/1975
NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION D'AUSTRALIE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 16 JANVIER 1975 CONCERNANT UNE DEMANDE D'OUVERTURE FORMELLE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XIX DU G.A.T.T. AVEC L'AUSTRALIE AU SUJET DES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE CHAUSSURES DECIDEES PAR LE GOUVERNEMENT AUSTRALIEN LE 18 OCTOBRE 1974. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies