SEC(1974)748 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Clôture de la procédure écrite C/463/74 Objet : Infraction/Allemagne (A.338) - Exonération des oeuvres d'artistes pour la taxe sur la fortune et la taxe sur les successions
SEC(1974)748 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Clôture de la procédure écrite C/463/74 Objet : Infraction/Allemagne (A.338) - Exonération des oeuvres d'artistes pour la taxe sur la fortune et la taxe sur les successions
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)748
Original Reference Code
SEC(1974)748
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/05/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Clôture de la procédure écrite C/463/74 Objet : Infraction/Allemagne (A.338) - Exonération des oeuvres d'artistes pour la taxe sur la fortune et la taxe sur les successions. (FRA)
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