SEC(1974)675 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/344/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 631/73 posée par Lord O'HAGAN sur l'harmonisation de la TVA sur les produits de consommation courante

Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)675
Original Reference Code
SEC(1974)675
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1974/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/344/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 631/73 posée par Lord O'HAGAN sur l'harmonisation de la TVA sur les produits de consommation courante (FRA)

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French

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