SEC(1974)254 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 511/73 posée par M. KATER sur l'application abusive du système de primes communautaires pour les produits agricoles
SEC(1974)254 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 511/73 posée par M. KATER sur l'application abusive du système de primes communautaires pour les produits agricoles
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/01/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/115/74 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 511/73 posée par M. KATER sur l'application abusive du système de primes communautaires pour les produits agricoles (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Written procedure C/115/74 Adoption of draft reply to written question No 511/73 tabled by Mr KATER on the abuse of the EEC system of premiums for agricultural products (ENG)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/115/74 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 511/73 von Herrn KATER über eine misbräuchliche Anwendung des EG-Prämiensystems für landwirtschaftliche Erzeugnisse (DEU)
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