SEC(1973)673 - POSITION A ADOPTER A L'EGARD D'INFRACTIONS RÉPÈTEES AU TRAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU TRAITE CEE
SEC(1973)673 - POSITION A ADOPTER A L'EGARD D'INFRACTIONS RÉPÈTEES AU TRAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU TRAITE CEE
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)673
Original Reference Code
SEC(1973)673
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1971
POSITION A ADOPTER A L'EGARD D'INFRACTIONS RÉPÈTEES AU TRAITE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 169 DU TRAITE CEE. (FRA)
Volume 1973/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/02/1973
NOTE A L'ATTENTION DE: M. LARDINOIS Objet: Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite no. 622/72 posée par M. JAHN (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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