SEC(1973)403 - O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A.168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
SEC(1973)403 - O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A.168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)403
Original Reference Code
SEC(1973)403
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1973
O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MM. HILLERY ET GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A.168) - Loi sur l'entrée et le séjour des ressortissants des Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies