SEC(1973)395 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 619 (Défaut d'autorisation par la France et l'Italie pour l'importation de bateaux néerlandais) Approbation par la procédure écrite C/ 193/73
SEC(1973)395 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 619 (Défaut d'autorisation par la France et l'Italie pour l'importation de bateaux néerlandais) Approbation par la procédure écrite C/ 193/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)395
Original Reference Code
SEC(1973)395
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 619 (Défaut d'autorisation par la France et l'Italie pour l'importation de bateaux néerlandais) Approbation par la procédure écrite C/ 193/73 (FRA)
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