SEC(1973)382 - O.J. COM(73) 239 Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport (R/2349/71 ECO 230), b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par rachat d'actions (R/36/73 (ECO 4)
SEC(1973)382 - O.J. COM(73) 239 Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport (R/2349/71 ECO 230), b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par rachat d'actions (R/36/73 (ECO 4)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)382
Original Reference Code
SEC(1973)382
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1973
O.J. COM(73) 239 Point 7 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant : a) la fixation des taux communs du droit d'apport (R/2349/71 ECO 230), b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par rachat d'actions (R/36/73 (ECO 4). (FRA)
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