SEC(1973)374 - Point 7 COM(73) O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Proposition de règlement portant statut de la société anonyme européenne (procédure)
SEC(1973)374 - Point 7 COM(73) O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Proposition de règlement portant statut de la société anonyme européenne (procédure)
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)374
Original Reference Code
SEC(1973)374
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1973
Point 7 COM(73) O.J. 239 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 672ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 30 janvier 1973 - Proposition de règlement portant statut de la société anonyme européenne (procédure). (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Existence of Copies