SEC(1973)355 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 536 (Délivrance par la France de permis de chasse aux ressortissants des autres pays membres de la C.E.E.) Approbation par la procédure écrite C/ 194/73
SEC(1973)355 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 536 (Délivrance par la France de permis de chasse aux ressortissants des autres pays membres de la C.E.E.) Approbation par la procédure écrite C/ 194/73
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)355
Original Reference Code
SEC(1973)355
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0008
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: clôture de la plainte n° 536 (Délivrance par la France de permis de chasse aux ressortissants des autres pays membres de la C.E.E.) Approbation par la procédure écrite C/ 194/73 (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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