SEC(1973)345 - O.J. 252 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique avec les art. 52 à 58 et 221 du Traité CEE
SEC(1973)345 - O.J. 252 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique avec les art. 52 à 58 et 221 du Traité CEE
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/05/1973
O.J. 252 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique avec les art. 52 à 58 et 221 du Traité CEE. (FRA)
Volume 1973/9017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/11/1973
O.J. 273 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Belgique (A.220) - Incompatibilité de l'article 36 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique avec les art.52 à 58 et 221 CEE. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly