SEC(1973)293 - O.J. 251 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relative au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté (notion d'ordre public)
SEC(1973)293 - O.J. 251 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relative au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté (notion d'ordre public)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)293
Original Reference Code
SEC(1973)293
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/05/1973
O.J. 251 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction présumée/Belgique (B.398) - Non-application des directives du Conseil 64/220 et 64/221 relative au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté (notion d'ordre public). (FRA)
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