SEC(1973)289 - O.J. 247 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infractions/France (A. 249) - Pays-Bas (A.265) – Sécurité sociale des travailleurs migrants (Effets rétroactifs des arrêts rendus par la Cour de Justice sur base de l'article 177 CEE en matière de pensions)
SEC(1973)289 - O.J. 247 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infractions/France (A. 249) - Pays-Bas (A.265) – Sécurité sociale des travailleurs migrants (Effets rétroactifs des arrêts rendus par la Cour de Justice sur base de l'article 177 CEE en matière de pensions)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)289
Original Reference Code
SEC(1973)289
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0006
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/03/1973
O.J. 247 NOTE A L'ATTENTION DE M. HILLERY Objet : Infractions/France (A. 249) - Pays-Bas (A.265) – Sécurité sociale des travailleurs migrants (Effets rétroactifs des arrêts rendus par la Cour de Justice sur base de l'article 177 CEE en matière de pensions). (FRA)
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