SEC(1972)1507 - O.J. 203/3, point 14 SCHEMA DE PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN (présenté par M. SPINELLI)
SEC(1972)1507 - O.J. 203/3, point 14 SCHEMA DE PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN (présenté par M. SPINELLI)
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1507
Original Reference Code
SEC(1972)1507
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 24/04/1972
O.J. 203/3, point 14 SCHEMA DE PROPOSITION DE LA COMMISSION SUR LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN (présenté par M. SPINELLI) (FRA)
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