SEC(1972)1470 - 194ème session du Conseil des 24/25 avril 1972 Luxembourg point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 639ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 avril 1972 * Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte)
SEC(1972)1470 - 194ème session du Conseil des 24/25 avril 1972 Luxembourg point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 639ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 avril 1972 * Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte)
Document date: [1972]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)1470
Original Reference Code
SEC(1972)1470
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1972/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/04/1972
194ème session du Conseil des 24/25 avril 1972 Luxembourg point "A" NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION OBJET : 639ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 18 avril 1972 * Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage de véhicules automoteurs et au contrôle à la frontière de l'obligation d'assurer cette responsabilité (carte verte) (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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