SEC(1972)984 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/508/72 Objet: Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite N° 344 /71 posée par M. VREDELING sur l'affaire 78/70 jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes
SEC(1972)984 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/508/72 Objet: Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite N° 344 /71 posée par M. VREDELING sur l'affaire 78/70 jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes
Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)984
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SEC(1972)984
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/03/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/508/72 Objet: Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite N° 344 /71 posée par M. VREDELING sur l'affaire 78/70 jugée par la Cour de Justice des Communautés européennes (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/508/72 Betr.: Annahme des neuen Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 344/71 von Herrn VREDELING über die Rechtssache 78/70 des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften (DEU)
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