SEC(1972)979 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/ 566/72
SEC(1972)979 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/ 566/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)979
Original Reference Code
SEC(1972)979
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Brouet, Agnes
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Volume 1972/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/03/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A. 128) - Réglementation française en matière de contrats de licence avec l'étranger (décret n° 70-441 du 26 mai 1970) Approbation par la procédure écrite C/ 566/72 (FRA)
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