SEC(1972)958 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 634ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du G.A.T.T. au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut D.I.S.C. et crédit d'impôt)

Document date: [1972]
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CEUE_SEGE-SEC(1972)958
Original Reference Code
SEC(1972)958
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1972/0031
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1972
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 634ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 1er mars 1972 - Démarche de la Commission concernant l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au titre de l'article XXIII par. 1 du G.A.T.T. au sujet de certaines mesures fiscales américaines (Statut D.I.S.C. et crédit d'impôt). (FRA)

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