SEC(1972)863 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/438/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/71 posée par M. GLINNE sur la compatibilité de la règlementation belge des bourses d'études avec le principe de la non-discrimination à l'égard des travailleurs d'origine communautaire
SEC(1972)863 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/438/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/71 posée par M. GLINNE sur la compatibilité de la règlementation belge des bourses d'études avec le principe de la non-discrimination à l'égard des travailleurs d'origine communautaire
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/438/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/71 posée par M. GLINNE sur la compatibilité de la règlementation belge des bourses d'études avec le principe de la non-discrimination à l'égard des travailleurs d'origine communautaire (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/438/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 535/71 von Herrn GLINNE über die Vereinbarkeit der belgischen Vorschriften über die Stipendien mit dem Grundsatz der Nicht-Diskriminierung der aus der Gemeinschaft stammenden Arbeitnehmer (DEU)
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French, German
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