SEC(1972)850 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.249) (ex B.384) - Suites données en France aux arrêts de la Cour de Justice relatifs à l'interprétation des articles 27 et 28 du Règlement (CEE) no. 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants Approbation par la procédure écrite C/485/72
SEC(1972)850 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.249) (ex B.384) - Suites données en France aux arrêts de la Cour de Justice relatifs à l'interprétation des articles 27 et 28 du Règlement (CEE) no. 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants Approbation par la procédure écrite C/485/72
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)850
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SEC(1972)850
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/France (A.249) (ex B.384) - Suites données en France aux arrêts de la Cour de Justice relatifs à l'interprétation des articles 27 et 28 du Règlement (CEE) no. 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants Approbation par la procédure écrite C/485/72 (FRA)
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