SEC(1972)427 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/258/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 467/71 posée par M. COUSTE sur la création du statut de groupement d'intérêt économique de nature à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises
SEC(1972)427 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/258/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 467/71 posée par M. COUSTE sur la création du statut de groupement d'intérêt économique de nature à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises
Document date: [1972]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1972/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/02/1972
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/258/72 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 467/71 posée par M. COUSTE sur la création du statut de groupement d'intérêt économique de nature à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/258/72 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 467/71 von Herrn COUSTE über die Schaffung des Statuts einer Wirtschaftsinteressengemeinschaft zur Förderung der Entwicklung der kleinen und mittleren Unternehmen. (DEU)
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French, German
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