SEC(1972)135 - O.J. 202 NOTE A L'ATTENTION DE MM. COPPE ET HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raison d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
SEC(1972)135 - O.J. 202 NOTE A L'ATTENTION DE MM. COPPE ET HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raison d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
Document date: [1972]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1972)135
Original Reference Code
SEC(1972)135
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1972/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/04/1972
O.J. 202 NOTE A L'ATTENTION DE MM. COPPE ET HAFERKAMP Objet : Infraction/France (A.243) - Non-application de la directive du Conseil 64/221 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raison d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. (FRA)
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French
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