SEC(1971)708 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Italie (A. 214) -Impositions appliquées par la République italienne à l'importation et à l'exportation des marchandises embarquées ou débarquées dans les ports maritimes et dans les aéroports. Approbation par la procédure écrite C/524/71

Document date: [1971]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1971)708
Original Reference Code
SEC(1971)708
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/03/1971
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infractions/Italie (A. 214) -Impositions appliquées par la République italienne à l'importation et à l'exportation des marchandises embarquées ou débarquées dans les ports maritimes et dans les aéroports. Approbation par la procédure écrite C/524/71 (FRA)

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